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S MAGASINAGE

09 77 64 36 70

Conditions Générale de vente

I GENERALITES
1°L’Acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction sur les clauses de ses propres conditions générales d’achat.
2°Les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis, les factures étant toujours établies selon les prix en vigueur le jour de l’expédition.
3°Les ordres pris sont valables sans confirmation de notre part.
4°Les photos et illustrations du Catalogue sont non contractuelles, nous nous réservons le droit en cas de rupture de stock ou de défaillance d’un fournisseur de remplacer le produit manquant par un autre de qualité au moins équivalente.
II OFFRE PREALABLE
Toute demande de fournitures sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable numérotée qui lui sera soumise par S MAGASINAGE pour acceptation.
Toute offre ne sera valable que pendant une durée d’1 mois à compter de son envoi.
Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements, sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part de S MAGASINAGE.
III CONDITIONS DE PAIEMENT
1°Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à trente jours à compter de la livraison au Siège de S MAGASINAGE, 30% du montant étant exigible au moment de la commande.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Tout retard de paiement entraîne à titre de pénalité de retard, un intérêt calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date de règlement figurant sur la facture majorée de 10%, au gré de S MAGASINAGE et seulement après mise en demeure notifiée au client.
Cette pénalité sera imputée de plein droit sur toute somme due par le client à S MAGASINAGE.
Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte déchéance du terme de toute somme due par le client à S MAGASINAGE, pour toute autre livraison ou tout autre cause, sans préjudice du droit de S MAGASINAGE de suspendre ou d’annuler, après avoir adressé au client une lettre recommandée avec avis de réception, toute commande en cours.
Dans ce cas d’annulation, les acomptes perçus resteront acquis à titre de clause pénale.
Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie peut toujours être exigé lors d’une première commande ou en cas de dégradation de la situation financière du client.
Conformément à la loi du 22 mars 2012 et de l’Article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement sera assujetti au paiement d’une pénalité forfaitaire de 40 €uros au titre d’indemnité pour frais de recouvrement.
Celle-ci pourra être augmentée d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement supportés par S MAGASINAGE seront supérieurs à 40 €uros.

IV GARANTIE ETENDUE
Les matériels vendus, bénéficient de la garantie accordée par les Constructeurs.
La seule obligation incombant à S MAGASINAGE au titre de la garantie est la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur : sans autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
EXCLUSION :
L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d’utilisation anormale ou abusive du matériel.
- de réparation ou toute intervention exécutée par des personnes étrangères ou vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur.
- de détérioration ou d’accident résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
DETERIORATION PREMATUREE dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur.
S MAGASINAGE pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
V EXPEDITIONS
Marchandises remises aux transporteurs en franco de port ou en port avancé.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du client qui doit en vérifier l’état lors de la réception et notifier au transporteur les avaries, pertes par mention sur le bordereau de livraison et confirmation de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de la réception (article L.133-3 du code du Commerce).
Vis-à-vis de S MAGASINAGE aucune réclamation pour non-conformité ne sera admise plus de 8 jours après la livraison.
VI CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles L621-115 et suivants du Code Commerce tous les matériels vendus par S MAGASINAGE sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci.
Le non-paiement, même partiel, autorise S MAGASINAGE, nonobstant toute clause contraire à récupérer les matériels chez le Client, après mise en demeure avec accusé de réception.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client.
La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du client.
En cas d’intervention de créanciers du client, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer S MAGASINAGE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.
VII ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Nos ventes sont régies par la loi interne française. Tout litige né à l’occasion d’une vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de NANTES